Sujet (Cloturé) initié par Rusty2024, il y a 5 mois - 5005 vues
Bonjour, Je suis propriétaire avec mon frère d'une maison mon père en a l'usufruit, mon pere veut me racheter ma part pour la maison à la sci ( cette maison se trouve dans l'enceinte de son établissement) . Sur le papier de succession la maison fait partie d'une parcelle . Le notaire vient de m'appeler ils ont fait passer un géométre pour diviser la parcelle de la maison je dois signer un bon pour accord pour le géométre. La question que je me pose est mon père a t'il le droit de diviser la parcelle avant de racheter ma part ou non . Cordialement
Bonjour, pour identifier la maison qui fait partie d'une plus grande parcelle il est indispensable d'établir un document d'arpentage , le document d'arpentages est un préalable t la division ne sera appliquée au cadastre qu'après publication de la vente aux hypothèques, si l'achat n'était pas réalisée la division ne serait pas appliquée merci d'indiquer question résolue
Bonjour, La division peut être faite uniquement par les propriétaires du bien à diviser. Vous pouvez cliquer sur le bouton vert, si la question est résolue. Cordialement
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