MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Compétence
Sujet initié par Lolo, il y a 10 mois - 8837 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Demandant un panneau d'interdiction de stationner, le maire n'ayant pas donné suite, nous nous sommes adressés à al communauté de communes pour la même demande. Le président nous a répondu que le maire était suel compétent pour prendre un arrêté municipal d'interdiction de stationner avec la mise en palce d'un panneau à cet effet.
Or quand on regarde le site de la communauté de communes, on voit qu 'il est indiqué que cette derniére a la compétence pour exercer sur des points variés des routes communales, sous-sol, ouvrages bâtis d'écoulement des eaux pluviales, murs et murets de soutènement, signalisation verticale et horizontale de police et de direction.

Donc on se pose la question de savoir qui est dans ce cas compétent pour traiter notre demande de mise en palce de panneau d'interdiction de stationner??
Est ce le maire? ou le président de la communauté de communes??

Surtout, quels sont les délais dont nous disposons pour saisir le tribunal administratif sachant que ni le maire, ni le président ne nous a donné informations de délais ou quoi que ce soit relatif à un éventuel recours

Merci par avance des réponses que vous vous voudrez bien nous apporter

Cordialement

Lolo
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit administratif
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

La question ne se pose plus tellement étant donné que vous avez maintenant écrit aux deux, vous pourrez simplement mettre les deux dans la cause devant le Tribunal et celui-ci tranchera la question de la responsabilité.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la naissance d'une décision implicite de rejet pour saisir le TA, sachant que le délai est effectivement d'un an si vous n'avez pas reçu d'AR avec l'indication des voies et délais de recours (article L. 112-6 du CRPA).

Pour la bonne marche du forum, je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
il y a 10 mois
SignalerCommenter la réponse
Lolo
Bonjour maître. Merci beaucoup pour votre réponse.
En fait, côté maire il y a eut quelques informations mais pas de renseignements quant à la compétence.

Et côté président de la communauté de communes juste un courrier simple indiquant que le maire est seul à prendre la décision de mise en place d un panneau d interdiction de stationner au moyen d un arrêté.

Ni l un ni l autre ne nous ont donné des renseignements sur les délais légaux pour agir. Les 2 mois pour le maire sont passés et pour le président il reste un mois.
Nous savons que le délai est porté à un an . Mais si il est indiqué que la communauté de la gère les signalisations, c est donc bien à elle d agir non ?

Je pense qu'ils essayent de gagner du temps.
Vous nous conseillez donc d attaquer les 2 . Sur quel base de fait ? Excès de pouvoir ou autre.

Merci beaucoup maître

Lolo
il y a 10 mois
SignalerRépondre
L'excès de pouvoir n'est pas un argument ni un moyen mais un type de procédure.

Je ne peux que vous conseille de faire appel à professionnel, dont c'est le métier c'est à dire un avocat.

Ce type de procédure nécessite une réelle expertise.

Pour la bonne marche du forum, je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Lolo
Maître.
De nouveau merci pour vos renseignements.
En fait j ai déjà par le passé conduit plusieurs procédures devant le Ta sur la base d excès de pouvoir. Mais dans le cas présent, je m interroge vu que je n ai pas de décision réelle de rejet mais juste des informations de part et d'autre.
Ainsi c est pour cette raison que je posais la question vu que je ne pensais pas que c était concordant avec un excès de pouvoir

Bonne soirée

Lolo
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Je ne peux qu'abonder dans le sens de mon confrère et me permets d'indiquer en complément.

Le "recours pour excès de pouvoir" est une voie de droit / un type de procédure qu'il est possible d'intenter devant le TA, cela ne doit pas être confondu avec l'argument qui pourrait considérer à soutenir que les réponses que vous ont faites les différentes autorités ne sont pas satisfaisantes.

Nous vous remercions d'indiquer cette question comme résolue.

Votre bien dévouée,
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Lolo
Bonjour maître. Merci pour votre message.
Je comprends ce que vous m expliquer.
En effet les réponses de mes 2 interlocuteurs ne sont clairement pas satisfaisantes. Ainsi dans le cas d une requête devant le TA, ma question est simplement de savoir si je dois intenter un recours pour excès de pouvoir et le cas échéant sur quel fondement ou si ce doit être fait sur un autre recours. ? Le détournement de pouvoir ne peut pas marcher dans ce cas de figure il me semble

Cordialement

Lolo
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Lolo
Personne pour me répondre svp ?
Merci
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Lolo
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
128 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
51 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
16 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
6 problèmes résolus*
5
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
6 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette...
Résolue par Maître Horeau
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Oqtf : comprendre la nouvelle durée de validité de trois ans et ses implications
Pendant longtemps, les étrangers sous obligation de quitter le territoire français (oqtf) pouvaient croire qu'après
Maître KAYEMBE
Par Maître KAYEMBE
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer