Compétence

Question

Demandant un panneau d'interdiction de stationner, le maire n'ayant pas donné suite, nous nous sommes adressés à al communauté de communes pour la même demande. Le président nous a répondu que le maire était suel compétent pour prendre un arrêté municipal d'interdiction de stationner avec la mise en palce d'un panneau à cet effet. Or quand on regarde le site de la communauté de communes, on voit qu 'il est indiqué que cette derniére a la compétence pour exercer sur des points variés des routes communales, sous-sol, ouvrages bâtis d'écoulement des eaux pluviales, murs et murets de soutènement, signalisation verticale et horizontale de police et de direction. Donc on se pose la question de savoir qui est dans ce cas compétent pour traiter notre demande de mise en palce de panneau d'interdiction de stationner?? Est ce le maire? ou le président de la communauté de communes?? Surtout, quels sont les délais dont nous disposons pour saisir le tribunal administratif sachant que ni le maire, ni le président ne nous a donné informations de délais ou quoi que ce soit relatif à un éventuel recours Merci par avance des réponses que vous vous voudrez bien nous apporter Cordialement Lolo

Maître <span class='text-uppercase'>TAQUET</span> · Answer

La question ne se pose plus tellement étant donné que vous avez maintenant écrit aux deux, vous pourrez simplement mettre les deux dans la cause devant le Tribunal et celui-ci tranchera la question de la responsabilité. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la naissance d'une décision implicite de rejet pour saisir le TA, sachant que le délai est effectivement d'un an si vous n'avez pas reçu d'AR avec l'indication des voies et délais de recours (article L. 112-6 du CRPA). Pour la bonne marche du forum, je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue. Bien

Lolo · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.  En fait, côté maire il y a eut quelques informations mais pas de renseignements quant à la compétence.  Et côté président de la communauté de communes juste un courrier simple indiquant que le maire est seul à prendre la décision de mise en place d un panneau d interdiction de stationner au moyen d un arrêté.  Ni l un ni l autre ne nous ont donné des renseignements sur les délais légaux pour agir. Les 2 mois pour le maire sont passés et pour le président il reste un mois.  Nous savons que le délai est porté à un an . Mais si il est indiqué que la communauté de la gère les signalisations, c est donc bien à elle d agir non ? Je pense qu'ils essayent de gagner du temps.  Vous nous conseillez donc d attaquer les 2 . Sur quel base de fait ? Excès de pouvoir ou autre.  Merci beaucoup maître  Lolo

Maître <span class='text-uppercase'>TAQUET</span> · Answer

L'excès de pouvoir n'est pas un argument ni un moyen mais un type de procédure.

Je ne peux que vous conseille de faire appel à professionnel, dont c'est le métier c'est à dire un avocat.

Ce type de procédure nécessite une réelle expertise.

Pour la bonne marche du forum, je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,

Lolo · Answer

Maître.
De nouveau merci pour vos renseignements.
En fait j ai déjà par le passé conduit plusieurs procédures devant le Ta sur la base d excès de pouvoir. Mais dans le cas présent, je m interroge vu que je n ai pas de décision réelle de rejet mais juste des informations de part et d'autre.
Ainsi c est pour cette raison que je posais la question vu que je ne pensais pas que c était concordant avec un excès de pouvoir

Bonne soirée

Lolo

Maître <span class='text-uppercase'>Grascoeur</span> · Answer

Je ne peux qu'abonder dans le sens de mon confrère et me permets d'indiquer en complément.  Le "recours pour excès de pouvoir" est une voie de droit / un type de procédure qu'il est possible d'intenter devant le TA, cela ne doit pas être confondu avec l'argument qui pourrait considérer à soutenir que les réponses que vous ont faites les différentes autorités ne sont pas satisfaisantes. Nous vous remercions d'indiquer cette question comme résolue

Lolo · Answer

Merci pour votre message.  Je comprends ce que vous m expliquer.  En effet les réponses de mes 2 interlocuteurs ne sont clairement pas satisfaisantes. Ainsi dans le cas d une requête devant le TA, ma question est simplement de savoir si je dois intenter un recours pour excès de pouvoir et le cas échéant sur quel fondement ou si ce doit être fait sur un autre recours. ? Le détournement de pouvoir ne peut pas marcher dans ce cas de figure il me semble  Cordialement  Lolo

Lolo · Answer

Personne pour me répondre svp ? Merci

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