Sujet (Cloturé) initié par kim, il y a 5 mois - 3524 vues
Bonjour, Je me suis porté garant pour une locataire qui n'a pas payée son loyer en 2010. J'ai eu une saisie sur mon compte en 2021 il y a 3 ans. Puis faire une demande pour récupérer l'argent de la saisie car il me semble que je n'étais plus censé être garant pour cette personne. Merci et belle journée
Le délai pour contester une saisie est d’un mois à compter de sa dénonciation par l’huissier de justice.
Vous ne pouvez donc plus contester cette saisie, celle-ci ayant eu lieu il y a trois ans.
Vous pouvez aujourd'hui vous retourner contre la personne pour laquelle vous vous êtes porté garant.
Vous pouvez tout d'abord lui adresser un mise en demeure d'avoir à vous rembourser. Sans réponse de sa part, vous pourrez l'assigner en justice en paiement des sommes qu'elle vous doit.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
Et même si il y avait prescription car 10 ans se sont passées entre la sortie du locataire et la demande de saisie attribution, je ne peux pas faire appel pour ce motif ?
Malheureusement non, le délai étant d'un mois pour contester la saisie et l'argument de la prescription étant à soulever dans le cadre de la contestation.
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