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Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Contestation d'un licenciement : quels sont les délais pour agir ?
Sujet (Cloturé) initié par Mirika, il y a 9 mois - 7591 vues

Bonjour,

Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le Tribunal Administratif pour faire annuler la décision administrative.

La question est suivante: est-ce que le délais de contestation de licenciement devant CPH est prescrit sous 12 mois tout en sachant que le TA n'a pas encore jugé l'affaire ?

D'avance merci pour votre aide.

Merci de vos réponses
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83%de réponse
4 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour

Oui, le délai pour contester un licenciement devant le Conseil de prud’hommes est de 12 mois. Ce délai commence à courir à partir de la date de notification de la rupture du contrat de travail.

Merci marquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Mirika
Bonjour,

La notification de rupture de contrat a eu lieu. C'est pour ça que le TA (après les démarches obligatoires) a été saisi. L'affaire est en cours d'instruction. La lettre de licenciement a été envoyée le 30 juin 2023.

Ce délai de 12 mois est toujours valable sachant que une autre instance, Tribunal administratif, a été saisi? Si le jugement de TA est positif, autorisation de licenciement annulée, je souhaite engagé une procédure CPH pour rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur avec effets d'un licenciement nul et des dommages qui vont avec.

Merci.
il y a 9 mois
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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Non, un recours devant le tribunal administratif pour annuler un licenciement n’interrompt pas la prescription de l’action de 12 mois devant le Conseil de prud’hommes (CPH). 

Depuis l’ordonnance 2017-1387, également connue sous le nom d’ordonnance “Macron”, le délai de prescription en droit du travail pour contester un licenciement devant le CPH est de 12 mois.

Ce délai court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire la date de la lettre de licenciement. Ainsi, même si un recours est engagé devant le tribunal administratif, le délai de 12 mois pour contester le licenciement devant le CPH continue de s’appliquer. 

Il est important de respecter ce délai pour pouvoir contester efficacement un licenciement devant le CPH
Je vous invite à introduire rapidement un recours sommaire.

Merci indiquer la question comme résolue.
il y a 9 mois
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Mirika
Merci Maitre.

Mais si la décision de TA m'est favorable, je demande la réintégration au sein de la société.

En ce sens le réintégration remet en route, en action les effets du contrat du travail ? Et avec la réintégration, je peux demander la rupture de contrat de travail aux tors de l’employeur avec effet de licenciement et les autres indemnités.

En conséquence, les délais de saisie CPH sont réinitialisés ?

Merci.
il y a 9 mois
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