Demande additionnelle requette initiale cph

Sujet (Cloturé) initié par Mirika, il y a 5 mois - 2451 vues

Bonjour,

Je suis devant un dilemme:

Mon avocat a saisi le CPH et depuis un an le dossier est en report d' audience.

Dans le requête initiale il a mis: contestation de licenciement, licenciement nul et les différentes demandes chiffrées dont harcèlement moral.

Il sait que CPH ne peut pas jugé un sujet dont le Tribunal Administratif est celui de droit pour juger le licenciement des salariés protégés. Tant qu'une décision de TA n'est pas encore rendue, le CPH ne peut pas juger les effets de ce licenciement prononcé par l'employeur.

Mon avocat a été mandaté pour le dossier devant CPH uniquement pour faire reconnaitre le harcèlement moral et la discrimination devant CPH. Et il ne l'a pas fait car dans sa requête initiale il a introduit des prétentions qui n'ont a être la.

Je souhaite modifier la requête initiale en abandonnant les prétentions autres que harcèlement moral. Mais je souhaite rajouter la discrimination.

La question est:

Lors de la prochaine audience de mise en état, est-ce que je peux faire valoir cette décision de modification de la requête initiale en utilisant l' ART 65 du code de procédure civile: le demandeur peut « modifier ses prétentions antérieures » par une demande incidente additionnelle ? Aussi faut-il que les prétentions modifiées présentent un lien suffisant avec les prétentions originaires.

Tout en sachant que, conformément à l’article 4 du code de procédure civile, les prétentions originaires sont bien celles fixées dans l’acte introductif d’instance, soit la requête prud’homale adressée par le demandeur.

D'avance merci.

Merci de vos réponses