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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sur ccesion
Sujet initié par Ophelia92, il y a 9 mois - 5648 vues

Bonjour,À ce jour j ai un plan de surendettement hors mon papa étant décédé ma mere vient de vendre leur maison le notaire me dit qu il va garder l argent pour régler mon plan de surendettement donc j aimerai savoir si il en a le droit??De plus ma mère souhaiterais me donner le jour de la vente tout l argent de cette maison hors le notaire dit que ce n ai pas possible et qu il ne doit me donner que la part qui me revient et l autre à ma mère et qu il faut qu on s arrange entre nous après la vente. Alors pourquoi est ce pas possible alors que ma mère souhaiterais tout me transférer le jour de cette vente?? En espérant avoir un retour. Cordialement….Merci de vos réponses
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8 réponses
Bonjour,

En sa qualité de séquestre, le notaire est effectivement habilité à consigner les sommes que vous devez à des créanciers, au regard de votre plan de surendettement.

Sa démarche est donc justifiée.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 9 mois
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Ophelia92
Et si l’argent de la vente ne règle pas tout comment cela se passe pour le plan??
En ce qui concerne la vente si ma mère veut me faire virer la somme totale pourquoi le notaire dit que c est pas possible ( en admettant que je n ai pas de plan de surendettement !!)
il y a 9 mois
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Ophelia92
Le notaire peut t’il me laisser une partie de l’argent sur ma demande pour divers frais que j ai actuellement ??? Bien à vous.
il y a 9 mois
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Ophelia92
Je viens de voir que vous avez répondu ceci pour une autre personne :
Les fonds que vous allez percevoir de la succession ne seront pas saisis par la banque de France ou vos créanciers si vous êtes déjà bénéficiaire d'une procédure de surendettement.

Alors pourquoi il en ai pas de même pour moi???

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 9 mois
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Les sommes reçues de la succession sont consignées par le notaire qui doit ensuite se rapprocher de la commission de surendettement et des créanciers afin de répartir les sommes. Elles ne vous sont donc pas directement reversées comme indiqué dans ma précédente réponse.

En l'état, le notaire ne peut donc pas débloquer les fonds sous peine d'engager sa responsabilité de séquestre.

Par ailleurs, vous devez vous rapprocher de la commission de surendettement si vous souhaitez qu'une partie de ces sommes vous soit reversée.

Enfin, si vos dettes ne sont pas intégralement soldées, votre plan de surendettement se poursuivra avec un échéanciers plus court.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 9 mois
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Ophelia92
En sachant que la maison est vendu 40000 et que le livret a est de 20000 combien vais je alors obtenir ??
Grâce à vous pour vos réponses !!!!
il y a 9 mois
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Cela dépend du montant des dettes restant dû sur votre plan de surendettement.

La commission de surendettement vous informera sur ce point.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 9 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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