Rupture contrat d'apprentissage et période d'essai
Sujet initié par Chris54, il y a 5 mois - 5411 vues
Bonjour
Mon employeur a rompu mon contrat d'apprentissage un peu avant les 45 jours de présence en entreprise. Effectivement l'entreprise a le droit de le faire pendant cette période probatoire. Le soucis est que l'entreprise considère qu'il ne s'agit pas d'une rupture pendant la période essai et n'a pas coché la case sur l'attestation pour France travail. Du coup France travail refuse de m'indemniser alors que j'ai suffisamment travailler auparavant et lors de ce contrat pour ouvrir des droits. Pouvez vous me confirmer que les 45 jours prévu à l'article L.6222-18 est bien assimilé à une prochaine d'essai.? Et que dans ce cas il s'agit bien d'une rupture pendant la période d'essai ? Merci beaucoup
Le motif qu'il a indiqué sur l'attestation vous rend accessible à être indemnisé par France Travail dans la mesure où ce n'est pas vous qui êtes responsable de la rupture. Toutefois, si vous n'avez pas signé de document de rupture amiable avec votre employeur( peu importe le motif), vous pouvez contester la rupture.
Il m'a convoqué en fin d'après midi et mis fin au contrat tout de suite sans raison Mais on était à la fin des 45 jours donc il a le droit malheureusement Il a coché rupture anticipée à l'initiative de l'employeur
Merci pour la réponse Je l'ai fait mais l'employeur m'a.repondu par le biais de son avocat en indiquant qu'il n'y a avait pas de période d'essai. Et il a donc refusé de modifier l'attestation pour France travail
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