Annulation 4 mois après, d'une commande(leasing social loa) car refus financemen
Sujet initié par cyberhafid, il y a 4 mois - 3810 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Le 05/02/2024, j'ai signé un bon de commande pour un véhicule en leasing social. Dans les observations, il est précisé "sous réserve de parution du texte officiel du leasing social et accord de financement par Stellantis". À ce jour, soit 4 mois après, on m'informe que la livraison du véhicule est annulée car Stellantis refuse le financement de 133 €/mois. Sachant que ce mois-ci, je solde la dernière échéance de 190 € chez Stellantis pour le paiement de mon ancien véhicule, j'ai donc perdu le droit d'accès au leasing social et j'ai perdu 5 mois d'attente. Est-ce légal ? Merci beaucoup pour ce que vous faites et le bien que vous apportez aux gens en détresse.
Merci pour votre réactivité. Cependant, il me semble avoir lu dans une réponse précédente qu'un organisme finançant le LOA(plutot LDD ici) dispose de 4 à 6 semaines pour répondre à un client. Ce délai permet d'éviter des réponses abusivement longues. Dans mon cas précis, j'ai commandé le 5 février, mon chèque de caution encaissé le 15/03 et reçu une réponse négative le 10 juin.Lien pour référence : Alexia - https://www.alexia.fr/questions/445283/leasing-social.htm#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20r%C3%A9ponse%20de,de%204%20%C3%A0%206%20semaines
Il faut demander à la personne, qui a donné cette réponse, la base légale pour ce délai. Il est possible que je ne connaisse pas.
Mais les opérations de crédits sont encadrées dans le code de consommation. Vous pouvez étudier les articles L311-1 et suivant dudit code.
En l'absence de délai légale, c'est le contrat entre les parties déterminent le délai et à défaut le délai raisonnable.
Si vous avez fait un dépôt d'argent au moment de la signature, vous pouvez demander le remboursement de l'acompte et l'intérêt y afférent. Vous ne pouvez pas prétendre des dommages pour le temps d'attente.
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