Merci pour votre reponse Maître.
Donc si je comprend bien, étant jugé pour un delit (violence avec 3 jours D'ITT = condamné à seulement un stage de citoyenneté), mais n'ayant pas effectué mon stage de citoyenneté, ma peine est prescrite.
Pourquoi la notification de jugement apparaît toujours au greffe des exécution des peines ?
La prescription ne ce fait pas automatiquement ?
Encore merci pour vos réponses
il y a 5 mois
Bonjour
Vous indiquez que les faits remontent à mars 2016. Ils sont donc prescrits.
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il y a 5 mois
Bonjour maître
Les faits remontent à 2015 mais la condamnation et le jugement par défaut pour la non présentation au stage de citoyenneté date de mars 2016.
Ma condamnation par defaut pour ses faits à, elle aussi, une prescription de 6 ans ?
il y a 5 mois
Bonjour
Oui le délai court à compter de la commission des faits et non à compter du prononcé du jugement
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il y a 5 mois
Bonjour Maître,
J'ai justement etait jugé et condamné pour ses faits (condamné à un stage de citoyenneté), mais là, je cherche à savoir le délai de presciption pour une notification de jugement par défaut suite à une non-présentation à ce dis, stage Et je lis sur certains site que le délai de prescription pour ce faire notifier d'un jugement est de 10 ans
il y a 5 mois
Comme je l'ai dit plus haut, tout dépend de la nature de l’infraction commise.
Le délai de prescription court à compter de la commission des faits et non à compter du prononcé du jugement
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il y a 5 mois
Vraiment désolé d'insister, mais si les faits sont prescrits (delit) pourquoi la notification de jugement apparaît toujours au dossier du greffe des exécution des peines ?
Est ce à moi de faire signifier la prescription ?
Ou alors et ils possible qu'il y est eu interruption de la prescription ?
il y a 5 mois
J'ai entre temps rappeler la greffière et elle m'a expliqué qu'il ne peut pas y avoir de prescription puisque le jugement ne m'a jamais etait notifié et apparemment il n'y a aucune presciption, c'est indéfinie
... je suis complètement perdu ...
il y a 5 mois
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