Question résolue par Maître Laurence MARTINET LONGEANIE
Contacter
Rompre un cdi signé avant de commencer
Sujet (Cloturé) initié par L'inf, il y a 4 mois - 977 vues
Bonjour,
Je suis infirmière, j'ai signé un CDI dans un hôpital public qui doit débuter au 1er juillet hors je regrette j'ai changé d'avis. Puis je annuler ma décision sans préjudice pour moi ? Comment procéder ?
Le principe de la liberté est un principe cardinal en matière contractuelle. Il signifie qu'on est libre de contracter ou de ne pas contracter ; qu'on est libre de contracter avec qui on veut...
Mais attention ! Comme dans d'autres domaines, le principe de la liberté contractuelle est strictement encadré.
A partir du moment où vous avez signé le contrat, il vous engage.
La Cour de cassation a décidé que l'indemnité de préavis est due, même si le contrat n’a pas encore débuté (Cass, 10 avril 1974, J.T.T., 1975, 10).
Les parties préfèrent généralement trouver un accord, dispensant ainsi le travailleur de tout préavis.
Je vous conseille donc vivement de tenir informé votre employeur de vos intentions le plus tôt possible, de manière à limiter le préjudice de celui-ci.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.