Question résolue par Maître Laurence MARTINET LONGEANIE
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Rompre un cdi signé avant de commencer
Sujet (Cloturé) initié par L'inf, il y a 5 mois - 1078 vues
Bonjour,
Je suis infirmière, j'ai signé un CDI dans un hôpital public qui doit débuter au 1er juillet hors je regrette j'ai changé d'avis. Puis je annuler ma décision sans préjudice pour moi ? Comment procéder ?
Le principe de la liberté est un principe cardinal en matière contractuelle. Il signifie qu'on est libre de contracter ou de ne pas contracter ; qu'on est libre de contracter avec qui on veut...
Mais attention ! Comme dans d'autres domaines, le principe de la liberté contractuelle est strictement encadré.
A partir du moment où vous avez signé le contrat, il vous engage.
La Cour de cassation a décidé que l'indemnité de préavis est due, même si le contrat n’a pas encore débuté (Cass, 10 avril 1974, J.T.T., 1975, 10).
Les parties préfèrent généralement trouver un accord, dispensant ainsi le travailleur de tout préavis.
Je vous conseille donc vivement de tenir informé votre employeur de vos intentions le plus tôt possible, de manière à limiter le préjudice de celui-ci.
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