Date de demande d'une révision triennale par le bailleur

Question

Concernant un bail dont la dernière révision triennale pris effet à compter du 01/07/2021, la demande de révision du loyer doit selon les textes être postérieure à la précédente période triennale. Beaucoup de sites juridiques ou d'avocats indiquent que dans ce cas la demande ne peut être faite avant le 02/07. Je trouve cela étonnant car la période triennale est dans ce le cas cité du 01/07/2021 au 30/06/2024 me semble-t-il ? Cela pose aussi souci parle fait que le locataire paye par virement automatique "par avance" soit dans mon cas en début de mois le 02. Pouvez vous m'éclairer sur la date exacte à la quelle la LRAR doit être adressée ? Cordialement

<span class='text-uppercase'>YAZDI</span> · Accepted Answer

Tout d'abord la date du paiement du loyer par le locataire n'a pas d'incident sur la date de la demande de révision.  Concernant la révision, l'article L145_38 prévoit que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. Ainsi, il faut compter trois ans à partir du 01/07/2021. Ce qui nous ramène au 30/06/2024. Alors vous pouvez envoyer votre demande à partir du 01/07/2024. Vous pouvez le faire même plus tard. Mais la révision du loyer, en cas d'accord, prend effet qu'à la date de l'envoi de LRAR. Maître Yazdi  Cabinet Rezoluavocat

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous ne pouvez procéder à la révision du loyer quà léchéance de la période triennale actuelle, soit le 30 juin. Après cette date, vous pourrez solliciter à tout moment la révision du loyer, mais votre demande ne prendra effet qu'à compter du jour de la transmission de votre demande, cest-à-dire à la date de l'expédition de votre courrier recommandé. Il convient donc de transmettre votre courrier dès le 01 juillet afin que laugmentation de loyer soit effective à compter de cette date.  Par ailleurs, vous aurez toujours la possibilité de régulariser le paiement et solliciter le versement du complément de laugmentation du du loyer le mois suivant si la régularisation nest pas prise en compte dès le 02 juillet. Je vous remercie dindiquer que jai répondu à votre question ren cliquant sur le bouton vert. Bien à vous

patjer · Answer

Merci à vous Cordialement

patjer · Answer

Concernant une demande par LRAR et non par commissaire de justice, la date à prendre en compte est bien celle de l'envoi de la LRAR et non pas de sa présentation ou de sa réception effective ?

Date de demande d'une révision triennale par le bailleur
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