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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Donation entre époux, succession et frais de notaire
Sujet initié par RGPD, il y a 10 mois - 7768 vues

Bonjour,

Je vis chez mon époux depuis que nous sommes mariés et nous nous sommes mariés sans contrat. Il possède des biens immobiliers, plus terrain et autres revenus. La villa était pratiquement à l'abandon, sans eau, sans électricité, (pendant quelques mois) espaces verts en friche avec des tas d'ordures à déblayer. Autrement dit, un travail titanesque auquel j'ai participé activement, à la sueur de mon front. Bien que nous nous somme mariés sans contrat, je ne me sens pas du tout chez moi et ce pour des raisons que je ne peux aborder ici. 

Aussi, je voudrai juste savoir combien ça lui couterait en frais de notaire si j'exigeais de lui (pas dit qu'il accepte) une petite donation de son vivant. A savoir un rez de jardin de 30 M 2 avec jardin de 80 m2 environ, dont il se fiche complètement et qui moi m'intéresse beaucoup.

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83%de réponse
14 réponses
Bonjour,

Une donation au dernier vivant ou entre époux peut effectivement être envisagée.

S’agissant d’une donation entre époux, vous bénéficiez d’un abattement 80 724 €. Dès lors si la valeur de la donation est inférieure ou égale à 80 724 €, une exonération d’imposition s’applique.

Vous devez vous rapprocher d’un notaire afin de finaliser votre projet.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 10 mois
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RGPD
Merci, pour cette réponse rapide, je reviens vers vous très bientôt, car je dois me renseigner d'abord sur la valeur d'un tel bien.
il y a 10 mois
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Je me tiens à votre disposition si besoin.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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RGPD
Merci, j'ai une autre question. Mon mari possède tout et moi rien. Mon mari n'a pas d'enfants, moi j'en ai. En cas où je décède avant lui, est-ce que mes enfants auront une part d'héritage ou non ? Et si oui, de combien, en gros. Merci d'avance.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Non, sauf testament prévu dans ce sens, vos enfants n’ont pas vocation à hériter de votre époux. Vous aurez donc seule la qualité d’héritière.

Bien à vous
il y a 10 mois
SignalerRépondre
RGPD
Donc, si j'ai bien compris, à mon décès, (j'ai bien dit à mon décès), si mes enfants sont dans le besoin, leur beau père n'a plus aucune obligation envers eux ? Il pourra donc léguer tous ses biens à ses frères et sœurs, vu qu'il n'a pas d'enfant. Et mes enfants, eux, s'ils sont dans le besoin, ils n'auront rien. C'est bien ce que je dois comprendre ?
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Oui.

Bien à vous
il y a 10 mois
SignalerRépondre
RGPD
Mais c'est parfaitement injuste ! Autrement dit, les frères et sœurs qui ne sont pas des héritiers directs et qui de surcroit ont les moyens, possédant eux aussi des biens immobiliers, et qui de surcroît se fichent de leur frère, sauf quand ils en ont besoin, hériteront de tout, à mon décès. C'est totalement immoral.
C'est un cas de jurisprudence.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
RGPD
Vous n'avez pas répondu à ma question. Je la formule autrement : ça pourrait être un cas de jurisprudence, non ? A moins que vos réponses soient générées par l'IA ? Est-ce le cas ?
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Il y'a peu de chance pour cela. Les règles juridiques étant bien établies en la matière.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
RGPD
Les "règles juridiques", sont-elles statiques ? Figées dans le marbre ?
"Tout nait, se transforme et meurt" même les lois, non ?
Si je vous prends comme avocat pour mon divorce, plaideriez vous pour ma cause ?
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Chère madame,

Je n’interviens pas en matière de divorce mais vous pouvez publier votre demande sur le site.

Bien à vous
il y a 10 mois
SignalerRépondre
RGPD
Je n'en suis pas encore là, je voulais juste des conseils sur un compromis EQUITABLE pour les deux protagonistes concernés. Afin que je puisse le lui proposer, vu qu'il ne veut pas entendre parler de divorce. Et d'ailleurs.. je n'y tiens pas particulièrement non plus.

J'aurais du le préciser dans mon premier mail, désolée.
Mais sachez que je me fiche totalement d'hériter de tous ses biens après son départ dans la matrice spirituelle artificielle, (comprenne qui pourra, je suis dans le détachement ) _Il peut tout garder et transmettre à qui il voudra, faire un testament par exemple.
Moi, tout ce que je veux, c'est un cabanon avec un bout terrain, mais de MON VIVANT, pendant que je suis encore en forme et motivée pour un retour à la nature en totale autarcie.
Désolée de n'avoir pas été assez claire. Je ne voudrais pas vous faire perdre votre temps, non plus.
il y a 9 mois
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Mateomagg2008
Bonjour J ameraii i avoir un avis mon fils de 17 ans est suivi par une juge des enfants elle veut le placer en saej de journée puisqu il a arrêté les cours .Mais il ne veut pas y aller Qu est ce que je risque en tant que parents
Merci de votre réponse
Cordialement
Mme cheymol magalie
il y a 2 mois
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