Jugement sans être informé

Sujet (Cloturé) initié par Ganoute, il y a 10 mois - 5724 vues

Bonjour,

Si le jugement vient de vous être signifié, vous pouvez toujours faire appel.

Par ailleurs, il revenait à votre avocat de vous avertir de votre condamnation et de vous transmettre le jugement.

Il n’y a donc pas de vice de procédure.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Bonjour,

Avant toutes choses, je tiens à vous dire que je ne suis pas avocat, mais un simple justiciable comme vous.

Un jugement doit :

- dans un premier temps, être notifié par le tribunal à votre avocat,

- dans un second temps, vous être signifié par voie d'huissier (appelé maintenant commissaire de justice) mandaté par la partie adverse.

Tant que la partie adverse ne vous l'a pas fait signifier par huissier, vous n'avez aucune obligation d'appliquer le jugement, c'est à dire dans votre cas de payer les dommages et intérêt à la partie adverse.

La partie adverse dispose de 10 ans pour faire signifier cette décision. Passé ce délai de 10 ans, le jugement n'est plus applicable.

Par contre, votre avocat de l'époque avait l'obligation de vous informer de cette décision. Vous étiez son client, vous l'aviez payé pour qu'il vous représente, et vous informer du jugement, et même vous transmettre une copie, faisait partie de ses obligations.

Mais bien qu'il ne vous l'ait jamais transmis, vous ne pouvez plus contester cette décision si:

1/ le tribunal qui avait rendu ce jugement était le JCP.
ou si
2/ la parti adverse vous a signifié ce jugement il y a plus d'un mois.

Dans tous les cas, votre avocat de l'époque a manqué à son devoir professionnel en ne vous informant pas du jugement.

Sa responsabilité peut être miss en cause par vous dans le cadre d'une nouvelle procédure ... avec l'assistance d'un autre avocat.

Mais çà, aucun avocat, sur ce site comme ailleurs, ne vous le proposera.

Bon courage à vous.