Vente d'une moto en dépit vente et non paiement de cette vente pat le dépit ve
Sujet (Cloturé) initié par Leonard.1957, il y a 5 mois - 1262 vues
Bonjour,J'ai mis ma moto en dépôt vente. Un acte de dépôt a été rédigé. Le véhicule a été vendu mais sur le certificat de cession c'est le nom du dépôt vente qui figure et non le nom de l'acheteur. Est ce normal. Je n'ai pas été prévenu de la vente et un devis de réparation de 300€ que je n'ai pas signé m'est demandé. D'autre part cela fait 5 mois que la vente a eu lieu et je n'ai toujours pas été payé. Le montant est de 19000€, la part du dépôt vente est de 990€ facturé à l'acheteur. Nous avons saisi notre assistance juridique. Mais le dépôt vente ne répond pas. Nous attendons l'appel de notre avocat pour la suite de la procédure et que se passerai-t'il si le dépôt vente venait à déposer le bilan? Sa situation financière n'est pas bonne du tout. Nous sommes très inquiets et nous sommes plusieurs à attendre le paiement des ventes effectuées Merci de vos réponses
Le véhicule devait être vendu à votre nom. Tout comme, il revenait au dépôt vente de vous prévenir de la vente et des réparations à réaliser.
Par ailleurs, si le dépôt vente est en procédure collective, votre avocat devra déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire nommé au titre de cette procédure.
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