Sujet initié par Pierre, il y a 5 mois - 1208 vues
Bonjour, Propriétaire d'un terrain, j'ai obtenu sur celui ci un permis de construire pour deux maisons indépendantes. Aujourd'hui je voudrais revendre les deux lots de terrains avec le permis de construire. est ce possible ?
Bonjour Il est important de s'assurer que les deux lots de terrains sont clairement délimités et que le permis de construire couvre spécifiquement chaque lot, rapprochez vous d'un notaire. Bien à vous
1/ les limites du terrain et de la division sont identifiées sur le plan et dans le règlement de copro. 2/ Qu'entendez vous par le PC couvre spécifiquement chaque lots ? 3/comment transférer le permis unique à chacun des acquéreurs ?
Si les actes de vente contiennent des descriptions détaillées et précises des limites des parcelles, cela peut suffire pour établir la propriété des terrains. Si le permis de construire initial a été délivré pour la construction de deux maisons indépendantes sur les deux lots de terrain, cela signifie que le permis couvre ces deux constructions sur les deux parcelles. Vous devrez déposer une demande de modification du permis de construire initial pour inclure les deux acquéreurs comme bénéficiaires du permis. Merci d'indiquer si la question est résolue
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.