Achat d'étangs

Sujet initié par Parenthèse, il y a 4 mois - 1980 vues

Bonjour,

Le futur acte authentique de vente devra décrire la consistance de la parcelle. Le notaire devra donc noter la présence de l'étang. S'il ne le fait pas en toute connaissance de cause, son acte sera irrégulier.

En outre, il n'est pas possible de tenter d'éviter que la SAFER préempte puisque c'est une obligation légale d'informer la SAFER de toute vente de parcelles agricoles etc. au moment de vente. Cela se fait par une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) émise soit par le notaire soit par le vendeur lui-même.

La SAFER qui reçoit une telle information n'est pas obligée de préempter mais doit recevoir cette possibilité.

Si le droit de préemption n'a pas été purgé (défaut de proposition à la SAFER), l'acte authentique de vente ne pourra en principe pas être signé et, s'il l'est malgré tout, le titulaire du droit de préemption qui ne s'est pas vu proposer le bien, pourrait alors solliciter la nullité de la vente devant le juge judiciaire et engager ainsi la responsabilité du vendeur et du notaire instrumentaire de l'acte.

Si cette question est résolue, je vous remercie d'appuyer sur le bouton vert.

Bien à vous,