Ma mère veut favoriser son enfant handicapé par rapport à ses 3 autres .

Question

Mon père est décédé en 2005 et la sucession a été faite à ce moment là . Ma mère est vivante et nous sommes 4 enfants. Aujourd'hui, celle-ci étant malade, veut qu'à sa disparition, notre frère handicapé à 80% qui vit avec elle depuis le décés de notre père, reste dans la maison jusqu'à sa mort à lui . Sachant qu'il est le dernier de la fratrie, il est très probable que ce sont nos enfants qui hériteront. Ma question est : serons-nous tous propriétaires de cette maison ? Devrons-nous payer les impôts locaux, fonciers ? Serons-nous solidaire pour les factures (gaz, électricité, eau) Et enfin, pouvons-nous refuser l'héritage au profit de notre frère, afin que nous soyons tranquille ? sachant que théoriquement, nous n'avons pas touché la part de notre père.  Je précise que notre frère n'est ni sous curatelle, ni sous tutelle, il touche simplement l'AAH

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Non, car les deux successions sont distinctes. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Avec l'accord des autres héritiers, votre mère lèguera par testament l'usufruit du logement à votre frère handicapé.  Vous serez néanmoins également propriétaire du logement. Aussi, si le paiement des charges courantes incomberont à votre frère au titre de son occupation exclusive du logement, il n'en reste pas moins que les autres héritiers, en leur qualité d'indivisaires, restent solidairement tenus du paiement des factures. Tout comme le paiement des impôts locaux et fonciers incombe à tous les indivisaires.  Vous pouvez également, ainsi que vos enfants, renoncer à la succession au profit de votre frère.  Merci d'indiquer si la question est résolue.  Bien à vous

mélusine · Answer

Maitre, merci pour votre retour. Nous sommes déjà propriétaires de la maison pour moitié (la part de notre père) ma mère en ayant l'usufruit depuis le décès de celui-ci.
Si nous renonçons à la succession au profit de notre frère, la part que nous avons de notre père serait elle englobée dans ce renoncement ? Je vous précise également que cette part paternelle apparaît dans mes impôts.
Avec mes remerciements.

Ma mère veut favoriser son enfant handicapé par rapport à ses 3 autres .
Sujet initié par mélusine, il y a 5 mois - 1510 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Ma mère veut favoriser son enfant handicapé par rapport à ses 3 autres .Sujet initié par mélusine, il y a 5 mois - 1510 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Ma mère veut favoriser son enfant handicapé par rapport à ses 3 autres .
Sujet initié par mélusine, il y a 5 mois - 1510 vues