Permis moto a1 obtenu par équivalence en juillet 2006

Sujet initié par Elmeleas, il y a 5 mois - 2095 vues

Pourtant, il est dit dans le décret que, je cite

"1.2 Le droit applicable depuis le 1er janvier 2011

Le décret du 12 novembre 2010 introduit une distinction selon que la catégorie A1 a été obtenue par équivalence de la catégorie B ou par examen.
Si la catégorie A1 a été obtenue par examen, son titulaire n’a pas d’autre pièce à produire pour conduire une motocyclette légère.

Si la catégorie A1 a été obtenue par équivalence de la catégorie B, son titulaire ne peut conduire une motocyclette légère que s’il peut justifier soit d’une pratique de la conduite d’un tel véhicule au cours de 2006 à 2010, soit du suivi d’une formation spécifique. Il ne suffit donc plus d’être titulaire d’une catégorie A1 par équivalence pour pouvoir conduire une motocyclette légère."

Donc si j'en crois le décret de 2011, je ne peux pas conduire une 125 car je l'ai obtenu par équivalence et non par examen.

Merci à vous de me répondre à nouveau, car je suis perdu et voudrais être certain de ne pas avoir de problème si je conduis une 125 sans passer la formation de 7 heures obligatoire.

Cordialement

J'ai fait des recherches et je trouve plusieurs choses plus ou moins contradictoires, difficile de s'y retrouver. Voici ce que j'ai trouvé

Selon l' Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

"" Permis délivré en France du 1er mars 1999 au 18 janvier 2013

l'équivalence avec la catégorie A1 (motocyclettes légères et véhicules de la catégorie L5e) est valable sous réserve de la justification d'une pratique effective de la conduite de ce véhicule dans les cinq ans précédant le 1er janvier 2011 (relevé d'information délivré par l'assureur) ou, à défaut de cette pratique, de la production d'une attestation de suivi de formation de trois ou sept heures.""

Mais j'ai aussi trouvé une jurisprudence qui dit ceci

""jurisprudence nommée  « M.Ternon »  du 26/10/2001 qui dit clairement et sans ambiguïté, ceci :
L'administration dispose d'un délai de quatre mois maximum, à compter de la prise de décision, pour retirer un acte individuel créateur de droits entaché d'illégalité, que le délai de recours ait ou non couru à l'égard des tiers et que l'acte soit ou non devenu définitif à l'égard de ceux-ci (Ass., 26 oct. 2001, M. Ternon).
""
En d’autres termes, si on vous coche par erreur la case d’un permis que vous n’avez pas passé, lors d’un duplicata ou d’un renouvellement, l’administration a quatre mois pour vous l’enlever, passé ce délai, le droit vous est acquis sans autre réserve !

Donc avec toutes ces informations trouvées, je suis perdu, je ne sais toujours pas si je peux conduire une moto de 125cc avec mon permis A1 obtenu par équivalence en 2006.

Merci à vous

Cordialement

Exact, je suis dans le même cas et ça semble assez brouillon comme situation.

Pour l'instant mon assureur ne veut pas m'assurer sans la formation de 7h malgré mon inscription A1 sur le permis (par équivalence).

Le cas Ternon et la réponse de l'avocat ici semble très clairs.

Pourtant cela va-t-il être respecté en cas de contrôle (et par l'assureur) ?

Je viens d'avoir une réponse écrite de l'ANTS qui me confirme la validité de mon permis A1 obtenu par equivalence sans stage, et qui me permet donc la conduite d'un 125.