Taux de tva (20% au 5,5%) pour des travaux modificatifs acquéreurs (tma) en psla

Sujet initié par Julien_B25000, il y a 5 mois - 1365 vues

Bonjour,

J'ai signé le contrat de réservation et je m'apprête à signer le contrat de location-accession pour un T4 en duplex en juillet 2023 et je m'apprête à signer le contrat de location-accession (courant juillet 2024).

J'ai demandé des travaux modificatifs acquéreurs (TMA) qui représentent 15 000 € TTC environ et j'ai constaté que la TVA qui m'était appliqué était de 20% alors que le logement bénéficie d'une TVA de 5,5% (comme tout logement en PSLA).

De plus, j'ai reçu un devis du promoteur qui construit le logement à l'attention de l'organisme de logement social pour les travaux où la TVA apparaissait à 5,5%. Je ne comprenais donc pas pourquoi on m'a appliqué un taux de TVA de 20% et non de 5,5%.

J'ai donc fait quelques recherches. D'après ces recherches, les travaux modificatifs acquéreurs bénéficient du taux réduit de TVA applicable à l’opération principale dont ils constituent l’accessoire (Rep. min. n° 3215, JOAN 7 févr. 2023).

Est-ce que ces recherches sont correctes ?

Si oui, comment faire pour que la TVA à 5,5% s'applique sachant que j'ai déjà signé les devis des TMA avec une TVA à 20%, que j'ai déjà payé 50% d'acompte, que le protocole d'accord sur les TMA ne précise pas le taux de TVA et qu'on va me demander le solde des TMA très prochainement (en juillet ou août) ?

Le notaire qui prépare le contrat de location-accession ne "souhaite pas répondre" à ma question et me demande de m'adresser à l'organisme de logement social.

Merci de vos réponses,

Julien