Climatisation pas rechargée après une vente de voiture
Sujet (Cloturé) initié par Speedy7793, il y a 4 mois - 730 vues
Bonjour, Ou trouver le texte de loi qui oblige un garage à recharger une climatisation après une vente de voiture ou il est précisé que celui est équipée d’une Clim
Le vendeur a l’obligation de délivrer un bien conforme à ce qui a été convenu dans le contrat. Cela signifie que si le véhicule est vendu avec une climatisation, celle-ci doit être en état de fonctionnement au moment de la vente.
Si vous rencontrez un problème avec la climatisation immédiatement après l’achat d’un véhicule, il pourrait être possible d’invoquer la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil
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