Trop perçu dans le décompte des charges de la copropriété
Sujet initié par 31igor31, il y a 5 mois - 1563 vues
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Bonjour, propriétaire d'un appartement en 2023,j'ai vendu cet appartement au congé du locataire le 31/12/2023 le Devant notaire le 26/01/2024,le nouveau propriétaire m'a réglé le 1° trimestre de charges que j'avais payé (au prorata des jours ) J'ai sollicité le syndic pour connaitre le montant des charges de 2023 voté en assemblée générale en juin 2024 afin de régulariser les charges dues par mon locataire(je n'ai ni été informé ni convoqué a cette assemblée) A ma demande le syndic m'a transmis le décompte des charges 2023. J'ai constaté qu'il y avait un trop perçu en ma faveur de 76,27€.J'ai donc demandé au syndic de me rembourser ce trop perçu.Il a refusé me répondant :"ce trop perçu incombe au copropriétaire présent à l'assemblée du vote des comptes et ce meme s'il n'était pas propriétaire du bien en 2023 .C'est la loi" Je suis surpris par cette affirmation :qu'en pensez vous? Merci pour votre aide bien cordialement ,
Comment aurais-je pu savoir en janvier 2024 qu il y aurait un trop perçu dans le décompte des charges publié en juin 2024 Pensez-vous que je l aurais donné à l acheteur? Même le notaire ne l a meme pas évoqué !
Il aurait fallu prevoir une clause dans l acte de vente qui aurait pu envisager cette eventualite. Merci d indiquer si la question est resolue. Bien à vous
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