Bail commercial et expulsion

Sujet initié par lechevalierblanc, il y a 10 mois - 1291 vues

bonjour
je suis proprietaire d'un entrepot que j'ai acheté en 2014. le batiment a été construit en 1998. suite a la construction, il a été declaré non conforme par la mairie et ils ont delivés un certificat de refus de conformité car il n'ay a pas eu de places de parking , pas de normes erp, et des ailes ont été construite sur la passage obligatoire du sdis autour du batiment. je precise que le certificat de refus de conformité est prescrit au niveau de la mairie.j'ai loué en bail commercial le batiment sans le dire au locataire. apres le covid, le locataire etait en difficulté financiere et en retard de paiement de loyer je lui ai envoyé un commandement de payer en novembre 2022. il n'a pas payé et a sequestré les loyers sans l'accord d'un juge sous pretexte qu'il paie l'electricité pour tous les locataires, ce qui est vrai. ensuite je vendu le batiment a un noveau proprietaire sans demander au locataire si il etait interressé car ils sont plusieurs locataires et n'etai donc pas obligé de lui proposer le bien. le nouveau proprietaire l'a attaqué en reféré sur la base de mon commandement de payer. il a gagné le référé contre le locataire. et le locataire devait etre expulsé. pour bloquer l'expulsion, il s'est mis en procedure de sauvagerde. donc l'expulsion est bloqué. mais il continu de payer son loyer. pendant ce temps le locataire a découvert que le batiment etait non conforme car c'est stipulé sur mon acte de vente qu j'ai fait avec le nouveau proprietaire.. il me menace d'aller au penal pour dol mais aussi de me demander la resiliation du bail, le remboursement des loyers versés depuis le depart et des indemnités de dommage et interet ainsi que le versement d'une prime d'éviction.Ses deamdes ont elle un chance d'aboutir ? quel est le risque pour moi et le nouveau proprietaire ? dans ces cas, comment sont calculés le montant des dommages et interets ?
merci pour vos reponses