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Alexia.frForumPermis de conduireRefus d’obtempérer sans me faire arrêter
Question résolue par Maître Fanny DUCHESNE
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Fanny

Refus d’obtempérer sans me faire arrêter
Sujet (Cloturé) initié par Nicolas54, il y a 5 mois - 1769 vues

Bonjour,
J’ai fait un refus d’obtempérer sans me faire arrêter j’ai 12 point j’ai pas de casier et jamais eu de retrait de permis. Cela fait 1 semaine pour l’instant je n’es pas eu de retour.
Je risque quoi comme sanction ?
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Maitre Fanny DUCHESNE
Inscrit au barreau d'Aix-en-Provence
8 avocats recommandent49 questions résolues0 publication
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Le refus d’obtempérer est défini à l’article L233-1 du Code de la route. C’est « le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs de sa qualité ».

Un conducteur reconnu coupable d’un délit de refus d’obtempérer peut être condamné à un maximum de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La peine est augmentée en cas de circonstance aggravante.

En plus de cette peine, le refus d’obtempérer est sanctionné par la perte de six points sur le permis de conduire.

En fonction des circonstances, le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires : suspension de permis de conduire pour une durée maximum de trois ans, annulation du permis de conduire, travail d’intérêt général, jours-amende, confiscation du véhicule, stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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Nicolas54
Merci, vous avez répondu à ma question.
J’espère avoir une petite sanction vu que je suis pas récidiviste et que ces je suis pas connu des service de police et jamais eu de retrait
Merci
il y a 5 mois
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Maitre Fanny DUCHESNE
Inscrit au barreau d'Aix-en-Provence
8 avocats recommandent49 questions résolues0 publication
Contacter
Ces éléments seront évidemment pris en compte dans le prononcé de la peine.

Bien cordialement,
il y a 5 mois
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Nicolas54
Est ce que je vais passer au tribunal ? Ou ces le procureur le jour de mon audition qui va prendre la décision ?
il y a 5 mois
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Maitre Fanny DUCHESNE
Inscrit au barreau d'Aix-en-Provence
8 avocats recommandent49 questions résolues0 publication
Contacter
En principe, vous serez convoqué au commissariat pour une audition afin que vous puissiez vous expliquer.

A l'issue de cette audition, la police peut décider de vous mettre en garde à vue, ou non.

Il appartiendra ensuite au Procureur de décider des suites à donner.
il y a 5 mois
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Nicolas54
Merci beaucoup pour vos réponse
il y a 5 mois
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