Présence lors de l'inventaire des meubles

Sujet initié par pierrot620, il y a 5 mois - 1497 vues

Bonjour,

Merci de préciser s'il s'agit de l'établissement d'un inventaire dans le cadre d'un règlement d'une succession.

Article 1329 du Code de Procédure Civile (Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007).Création Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Doivent être appelés à l'inventaire :

1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;

2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;
4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession.Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel."

A ma connaissance, les personnes sus-désignées doivent être appelées à l'inventaire (Le cas échéant par le notaire chargé du règlement de la succession) et il suffit qu'une seule personne soit présente pour permettre l'établissement de l'inventaire. A confirmer par le notaire.

Suivant le lien internet "https://www.canopy-avocats.com/guide/guide-des-successions/inventaire-role-redaction-et-contestation/le-deroulement-de-linventaire-de-la-succession/" :

"Les personnes appelées à l’inventaire peuvent se faire représenter par le notaire présent à l’acte. Pour ce faire, elles devront signer une procuration. La signature de la procuration devra être authentifiée par un notaire ou un officier d’état civil présent en mairie.
En pratique, certains Notaires refusent d’établir l’inventaire du patrimoine du défunt si toutes les parties ne sont pas présentes physiquement. Il est donc indispensable de solliciter le Notaire en charge de l’inventaire du patrimoine du défunt pour savoir si la signature d’une procuration est suffisante ou si la présence physique est requise."

Cordialement.