Bonjour,
Si vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel, vous disposez d'un délai de dix jours pour faire appel.
Si vous entendez faire appel d'un jugement du Juge de l'application des peines qui prononce une détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet) qui n'avait pas déjà été ordonnée par le Tribunal, vous disposez également d'un délai de dix jours mais la décision du Juge est exécutoire par provision, ce qui signifie concrètement que votre appel ne provoquera pas le report de la mise en place du bracelet.
Vous avez le droit d'être assisté par un avocat.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Cordialement.
il y a 9 mois
Je souhaite juste un report pour raison médicale et problème familiaux merci
il y a 9 mois
Bonjour,
Vous avez la possibilité de le solliciter auprès du Juge de l'application des peines, en en justifiant.
Vous avez le droit d'être assisté par un avocat dans le cadre de votre procédure d'aménagement de peine, et il pourra s'en charger.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Cordialement.
il y a 9 mois
Et si je n est pas d avocat
il y a 9 mois
Bonjour
votre demande risque d' être rejetée si elle n'est pas bien motivée
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
il y a 9 mois
J ai fait un courrier au jap
il y a 9 mois
Bonjour,
Si vous avez écrit au Juge, vous recevrez une réponse.
Les cabinets des juges sont souvent débordés, vous avez la possibilité de relancer ou de faire appel à un avocat pour le faire pour vous.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Cordialement.
il y a 9 mois
Report du bracelet électronique
il y a 9 mois
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Cordialement.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire