Bonjour,
Vous pouvez demander à ce que le maire ou ses agents constatent ces dépôts et dressent procès-verbal d'infraction. Le refus d'y procéder peut être critiqué par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Vous pouvez aussi demander l'intervention du préfet en cas de carence du maire.
Vous pouvez également déposer plainte vous même entre les mains du procureur de la république pour violation des règles d'urbanisme et du code de l'environnement.
A défaut de réponse du procureur, vous pourrez alors citer directement votre voisin devant le tribunal correctionnel pour faire cesser ce dépôt et être indemnisé.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 9 mois
La police municipale et l'urbanisme ont répondu que tout est légal.
Le voisin dépose ses gravats sur un terrain qui lui appartient mais qui constitue un fond servant pour ma propriété.
Le terrain du voisin est en zone PPRI ROUGE.
De ce fait les eaux du thalweg se dirigent vers ma propriété.
Ma propriété n'est pas sur une zone Ppri.
L'urbanisme évoque la Deal soit disant competente pour le zonage.
J''ai sollicité cette dernière sans réponse.
Cdt
Lena
il y a 9 mois
Il faut dans ce cas déposer plainte et alerter le préfet et ses services à savoir la DDT ou la DREAL.
Mais sans l’intervention d’un avocat vos courriers et demandent risquent fort de rester lettre morte.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 9 mois
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