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Non respect du plu et ppri par la communr
Sujet initié par Lena, il y a 9 mois - 1873 vues

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Bonjour,
Mon voisin a entreposé des gravats et branchages en zone ppri rouge, provenant de l'effondrement du mur de sa clôture à l'entrée de ma propriété qui est en forte pente.
1- les gravats dégringolent et je suis obligé de les écarter
2- Refus des agents de la police municipale et de l'urbanisme de contraindre le voisin de les enlèver.
3- De ce fait les eaux de pluie et du thalweg se dirigent dans ma propriété.
Quels sont mes recours?
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Bonjour,

Sauf à parvenir à un accord amiable avec votre voisin, vous n'aurez pas d'autre option que d'intenter une procédure pour trouble du voisinage.

Je vous invite à faire constater les désordres par un huissier.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement.
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Vous pouvez demander à ce que le maire ou ses agents constatent ces dépôts et dressent procès-verbal d'infraction. Le refus d'y procéder peut être critiqué par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Vous pouvez aussi demander l'intervention du préfet en cas de carence du maire.

Vous pouvez également déposer plainte vous même entre les mains du procureur de la république pour violation des règles d'urbanisme et du code de l'environnement.

A défaut de réponse du procureur, vous pourrez alors citer directement votre voisin devant le tribunal correctionnel pour faire cesser ce dépôt et être indemnisé.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
Lena
La police municipale et l'urbanisme ont répondu que tout est légal.
Le voisin dépose ses gravats sur un terrain qui lui appartient mais qui constitue un fond servant pour ma propriété.
Le terrain du voisin est en zone PPRI ROUGE.
De ce fait les eaux du thalweg se dirigent vers ma propriété.
Ma propriété n'est pas sur une zone Ppri.
L'urbanisme évoque la Deal soit disant competente pour le zonage.
J''ai sollicité cette dernière sans réponse.
Cdt
Lena
il y a 9 mois
ROCHER-THOMAS
Il faut dans ce cas déposer plainte et alerter le préfet et ses services à savoir la DDT ou la DREAL.

Mais sans l’intervention d’un avocat vos courriers et demandent risquent fort de rester lettre morte.

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 9 mois
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