Bonjour, Mon voisin a entreposé des gravats et branchages en zone ppri rouge, provenant de l'effondrement du mur de sa clôture à l'entrée de ma propriété qui est en forte pente. 1- les gravats dégringolent et je suis obligé de les écarter 2- Refus des agents de la police municipale et de l'urbanisme de contraindre le voisin de les enlèver. 3- De ce fait les eaux de pluie et du thalweg se dirigent dans ma propriété. Quels sont mes recours? Merci de votre réponse
Vous pouvez demander à ce que le maire ou ses agents constatent ces dépôts et dressent procès-verbal d'infraction. Le refus d'y procéder peut être critiqué par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Vous pouvez aussi demander l'intervention du préfet en cas de carence du maire.
Vous pouvez également déposer plainte vous même entre les mains du procureur de la république pour violation des règles d'urbanisme et du code de l'environnement.
A défaut de réponse du procureur, vous pourrez alors citer directement votre voisin devant le tribunal correctionnel pour faire cesser ce dépôt et être indemnisé.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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La police municipale et l'urbanisme ont répondu que tout est légal. Le voisin dépose ses gravats sur un terrain qui lui appartient mais qui constitue un fond servant pour ma propriété. Le terrain du voisin est en zone PPRI ROUGE. De ce fait les eaux du thalweg se dirigent vers ma propriété. Ma propriété n'est pas sur une zone Ppri. L'urbanisme évoque la Deal soit disant competente pour le zonage. J''ai sollicité cette dernière sans réponse. Cdt Lena
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