Sujet (Cloturé) initié par Val, il y a 5 mois - 754 vues
Bonjour, J'ai malheureusement signé une soulte de partage en 2014 ,qui devrait m''être versée en 2030.Cette soulte , peut elle être versée avant la date prévue ,si une partie du terrain concernant le bien immobilier de cette soulte a été vendu en 2018 sans que je sois prévenue par le notaire ni par la partie adverse? Merci de vos réponses
Il est difficile de vous répondre sans avoir pris connaissance de l'accord que vous avez signé. La réponse dépend effectivement selon qu'il y a ou non une clause de versement de la soulte en cas de vente.
Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement.
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