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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Demande d'indus
Sujet (Cloturé) initié par Enorip, il y a 10 mois - 1732 vues

Bonjour,

L'assurance maladie me réclame 37223,55 euros d'indus suite à un trop versé de mes indémnités journalières du 12 Décembre 2021 au 9 Mars 2024 perçues (selon eux) entre le 8 mars 2023 et le 16 Mai 2024.
Ces derniers se serait basé sur le salaire de référence de 3809,89 euros indiquée sur l'attestation de salaire fournie par mon employeur et réceptionné par leur service le 21 Juillet 2022.

Cependant, mon salaire brut est de 1934,73 euros et ils s'en seraient rendu compte recevant mon bulletin de salaire de Mai 2021.

Les relevés mensuels d'indémnités journalières prouvent que je n'ai pas eu cette sommes (mes relevés de compte aussi). Cependant Il y a bien eu un double versement de Avril 2023 à Janvier 2024 de 1385€.

Est ce qu'il y a prescription ? Comment dois je contester (Personne ne sait me renseigner lorsque j'appelle) ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Chère Madame, cher Monsieur,

La prescription concerne les paiements qui précèdent un délai de deux ans ; il y a donc potentiellement de quoi contester ce trop-perçu.

Pour ce faire, vous devez saisir le Tribunal administratif.

Si vous souhaitez que j'intervienne dans cette affaire ou que vous avez des questions, vous pouvez me contacter par courriel ou par téléphone. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué
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