Sujet (Cloturé) initié par Davy31230, il y a 5 mois - 1857 vues
Bonjour,
J'ai acheté une voiture en Janvier 2023. J'ai été escroqué par le garage qui m'a vendu une voiture avec une BVA HS. Je mesure les termes que j'emploie, je parle d'escroquerie car je suis en mesure de prouver que le garage a acheté la voiture avec le problème et me l'a vendue en l'ayant maquillé. J'ai assigné le garage au tribunal et je viens d'apprendre que ce dernier est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 29 Avril 2024 alors que ma procédure est toujours en cours et que l'expertise sur le vehicule ordonnée par le Tribunal vient tout juste d'être faite en date du 18 Juin... J'ai signalé ma créance auprès du liquidateur mais nourris peu d'espoir quant à la possibilité de récupérer quelque chose... Pensez que je puisse attaquer le gérant du garage à titre personnel pour escroquerie ?
Appelez à la procédure au fond l'assurance du garagiste. Évoquez avec le liquidateur la possibilité que ce dernier demande l'extension de la procédure de liquidation pour faute de gestion du gérant (cela permettra de se retourner contre le patrimoine personnel du garagiste). Merci d'indiquer si la question est résolue
Je ne dispose pas des éléments suffisants pour répondre à votre question concernant la suite qui est donné à votre dossier.
Conformément à l'article L651-2 du Code de commerce, les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables d'une partie ou de la totalité des dettes de la société en cas de faillite résultant de fautes de gestion ayant contribué à la cessation des paiements. Cela peut inclure des cas de négligence grave, de violation des statuts de la société ou des lois régissant les activités commerciales. Cette responsabilité peut entraîner des sanctions civiles, voire pénales, et avoir des conséquences importantes sur le patrimoine personnel des gérants.
Merci d'indiquer si votre question est résolue en cliquant sur le bouton vert
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