Sujet (Cloturé) initié par Davy31230, il y a 5 mois - 1859 vues
Bonjour,
J'ai acheté une voiture en Janvier 2023. J'ai été escroqué par le garage qui m'a vendu une voiture avec une BVA HS. Je mesure les termes que j'emploie, je parle d'escroquerie car je suis en mesure de prouver que le garage a acheté la voiture avec le problème et me l'a vendue en l'ayant maquillé. J'ai assigné le garage au tribunal et je viens d'apprendre que ce dernier est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 29 Avril 2024 alors que ma procédure est toujours en cours et que l'expertise sur le vehicule ordonnée par le Tribunal vient tout juste d'être faite en date du 18 Juin... J'ai signalé ma créance auprès du liquidateur mais nourris peu d'espoir quant à la possibilité de récupérer quelque chose... Pensez que je puisse attaquer le gérant du garage à titre personnel pour escroquerie ?
Appelez à la procédure au fond l'assurance du garagiste. Évoquez avec le liquidateur la possibilité que ce dernier demande l'extension de la procédure de liquidation pour faute de gestion du gérant (cela permettra de se retourner contre le patrimoine personnel du garagiste). Merci d'indiquer si la question est résolue
Je ne dispose pas des éléments suffisants pour répondre à votre question concernant la suite qui est donné à votre dossier.
Conformément à l'article L651-2 du Code de commerce, les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables d'une partie ou de la totalité des dettes de la société en cas de faillite résultant de fautes de gestion ayant contribué à la cessation des paiements. Cela peut inclure des cas de négligence grave, de violation des statuts de la société ou des lois régissant les activités commerciales. Cette responsabilité peut entraîner des sanctions civiles, voire pénales, et avoir des conséquences importantes sur le patrimoine personnel des gérants.
Merci d'indiquer si votre question est résolue en cliquant sur le bouton vert
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.