Sujet (Cloturé) initié par MORICE, il y a 5 mois - 1071 vues
Je n'ai jamais été condamné ni même passé au tribunal. Juste entendu dans certaines affaires, une en 1990 ou 91, et un retrait de permis en 2006. Cette inscription me pose problème lors de la constitution de certains dossiers A.MOINARD
Si vous avez une inscription au TAJ, il faut solliciter son effacement auprès des autorités compétentes
Selon les cas de figure, la requête en effacement du TAJ est adressée soit au procureur de la République compétent, soit au magistrat en charge du TAJ (référent TAJ), par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
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