Cdd saisonniers, heures effectuées en deçà des heures prévues par mon contrat

Sujet (Cloturé) initié par Giles, il y a 5 mois - 1014 vues

L'aménagement du temps de travail sur l'année (anciennement appelée modulation) ou pour la période de travail prévu dans le contrat est autorisée dans la convention collective des HCR en effet
Par conséquent, les entreprises ont la possibilité de pratiquer la modulation du temps de travail sous réserve de le prévoir au contrat de travail (ou d’un avenant). En effet, la modulation ne se présumant pas, il est dès lors indispensable qu’elle soit être expressément prévue par le contrat de travail ou par un avenant au contrat de travail. A défaut, l’application de la modulation n’est pas opposable au salarié et le salarié peut réclamer le paiement des heures.
De surcroît, celle-ci ne s'applique pas au temps partiel.
Enfin, votre contrat de travail est de 21h hebdo alors que le minimum conventionnel et légal prévoit 24h.
Sauf si vous avez demandez à votre employeur (par écrit) de travailler 21h cela n'est pas conforme.
Si vous n'avez pas de planning et que réellement vous vous tenez à la disposition de votre employeur, ce contrat saisonnier à temps partiel pourrait faire l'objet d'une requalification à temps plein si vous actionner la procédure prud'hommale.