Sujet (Cloturé) initié par Jeremy, il y a 5 mois - 1180 vues
Bonjour,
Est ce possible d’etre mis sur ecoute lorsque le mandataire porte plainte au procureur pour une violation d’interdition de gerer qui n’as pas lieu mais avec un e enquete toujours en cours ?
La mise sur écoute est très encadrée par la loi et ne peut intervenir que sous certaines conditions.
Lors d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de délit si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus et que l'affaire l'exige.
La violation de l'interdiction de gérer est un délit puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.
La mise sur écoute pour la violation de cette interdiction ne peut donc, en principe, ne pas être mise en place.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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