Procédure de contestation d'autorité de la chose jugée
Sujet initié par AR, il y a 5 mois - 904 vues
Bonjour,
Deux ans après un jugement définitif, nous avons découvert de "faits nouveaux". Quelle est la procédure pour contester un jugement d'autorité de la chose jugée de première instance à la suite de découvert de faits nouveaux(sachant que les délais sont expirés pour recourir à d'autres voies)?
Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation, l'autorité de la chose jugée ne peut faire obstacle à à la recevabilité d'une nouvelle demande.
Ainsi, si les faits "nouveaux" dont vous parlez viennent modifier la situation qui a été antérieurement reconnue en justice, vous êtes recevable à faire une nouvelle demande.
Votre bien dévoué,
PS: Je vous remercie de signaler la question comme étant résolue
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