Permis de conduire avec un récépissé de première demande de titre de séjour pare
Sujet initié par Sasa, il y a 7 mois - 4613 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je me permets de vous poser une question svp. Est ce que j ai le droit de passer le permis de conduire avec un récépissé de première demande de titre de séjour parent d enfant français qui autorise à travailler svp.
Vous trouvez sur ce lien les titres permettant de passer le permis de conduite (à joindre à votre document d'identité):https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31057Comme vous pouvez le remarquer le récépissé d'une première demande de titre de séjour ne figure pas dans cette liste.Par conséquent, vous vous exposez à ce que votre demande de permis de conduire soit refusée ou, bien qu'admise pour passer le test, le permis de conduire ne vous sera remis avant la délivrance de votre titre de séjour.
En revanche, le récépissé première demande de titre de séjour suffit pour effectuer une demande d'échange de permis de conduire étranger si vous en disposez d'un. Plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1460#:~:text=Vous%20devez%20demander%20l'%C3%A9change%20moins%20d'1%20an%20apr%C3%A8s,b%C3%A9n%C3%A9fice%20de%20la%20protection%20subsidiaire%E2%80%9D
Le lien indiqué par la consœur, apporte des précisions importantes. Ce ne sont pas tous les récépissés qui sont acceptés. Les récépissés acceptés sont les suivants :
- le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire, ou attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour portant le rond bleu
- l'Attestation de demande d'asile délivrée depuis plus de 9 mois et autorisant à travailler- le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour accompagné du titre précédemment détenu
- l'Attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour accompagné du titre précédemment détenu
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.