Demande de conseil juridique : réclamation de dommages pour sous-location illéga

Question

Je louais un studio que j'ai mis sur Airbnb sans savoir que c'était illégal. J'ai loué ce studio pendant 6 jours en juin 2023 pour un total de 260 euros. Par la suite, le propriétaire a découvert que je sous-louais le studio sur Airbnb. Il a fait intervenir un huissier, puis son avocat m'a envoyé une sommation pour arrêter immédiatement cette sous-location, ce que j'ai fait. J'ai quitté le studio en avril 2024, mais le propriétaire m'a facturé des dommages considérables, qu'il m'impute de manière injustifiée. Il exige que j'accepte ces frais sans protester, sinon il engagera une action judiciaire contre moi pour la sous-location illégale, réclamant 11 776,65 euros de dommages et intérêts. Je me demande s'il a le droit de réclamer une telle somme pour une sous-location de seulement 6 jours. Le studio mesure 14 mètres carrés, et un inspecteur municipal a déclaré au propriétaire qu'il ne pouvait pas louer ce studio sans effectuer des travaux, car il était déjà en mauvais état avant mon arrivée

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui, dès lors que votre locataire nétait pas valable. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le montant réclamé par votre ancien bailleur apparaît tout à fait abusif. Il lui revient à ce titre de justifier du préjudice dont il se prévaut. Vous pouvez également vous prévaloir du fait que le logement ne pouvait faire lobjet dune location. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question. Bien à vous

Luca · Answer

Dois-je le laisser engager une action judiciaire afin de pouvoir l'interroger sur les charges qui m'ont été imposées ? De plus, pourriez-vous me dire s'il peut me facturer les frais de son avocat ? Résumé des motifs et des réclamations : &#8194;&#8194;&#8194;&#8194;&#8194;&#8194;1.Remboursement des loyers perçus via la sous-location illégale : 9,338  euros correspondant aux loyers perçus sur une période de 375 jours. &#8194;&#8194;&#8194;&#8194;&#8194;&#8194;2.Non-respect du bail et préjudice moral : 1,867.6  euros. Merci beaucoup pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est préférable de répondre dès à présent à son courrier. En faisant valoir vos arguments de défense. Je me tiens à votre disposition à cette fin. Par ailleurs, une procédure judiciaire mettrait à votre charge des frais supplémentaires notamment sagissant des frais davocat. Enfin, dans un cadre amiable, il ne vous revient pas de supporter les frais de son avocat et vous pouvez donc également contester cette demande. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Luca · Answer

Merci beaucoup pour votre aide. Oui, j'ai répondu à son mail en posant des questions concernant les charges exagérées qu'il m'a envoyées.

Une dernière petite question : s'il engage une action en justice, a-t-il une forte probabilité de gagner ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Faites valoir au propriétaire que le studio n'était pas en état d'être mis en location quand vous avez signé le bail  il serait mieux si vous avez une preuve écrite "un inspecteur municipal a déclaré au propriétaire qu'il ne pouvait pas louer ce studio sans effectuer des travaux, car il était déjà en mauvais état avant mon arrivée"  A défaut de le dissuader de vous poursuivre en justice faites lui savoir  que vous le poursuivrez en justice et vous ferez valoir que toutes les prétensions du bailleur sont infondées d'une part ses demandes de réparations de 11.776,65  euros le bail qu'il a signé sur un bien impropre à la location, pour lequel vous demanderez la restitution des loyers payés ou au moins une partie  merci d indiquer que la question est résolue

Luca · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. L'inspecteur est venu le dernier mois de ma location et non avant mon arrivée. J'ai le rapport du studio qui indique qu'il est interdit au propriétaire de louer le studio après mon départ sans effectuer des travaux en raison d'un sérieux problème d'humidité. Les 11 776,65  euros sont pour les dommages liés à la sous-location illégale du studio sur Airbnb. Voici le détail de ce montant : - Remboursement des loyers perçus via la sous-location illégale : 9 338  euros pour une période de 375 jours. - Non-respect du bail et préjudice moral : 1 867,60  euros. Merci d'avance

Demande de conseil juridique : réclamation de dommages pour sous-location illéga
Sujet (Cloturé) initié par Luca, il y a 9 mois - 2520 vues

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