Droit de rétractation contrat de loa véhicule

Sujet (Cloturé) initié par Jean Michel, il y a 4 mois - 2084 vues

Bonjour,Ayant signé électroniquement une offre de contrat de LOA pour un véhicule ( accepté par le service financier le jour même) le samedi 15 juin 2024.Je fais part au commercial de la concession par sms le mardi 25 juin que je souhaite faire valoir mon droit de retractation.Après plusieurs échanges par sms, le commercial me fait part aujourd’hui que je ne peux me rétracter car selon lui, « les conditions générales de ventes, ne me permettent d annuler/retracter le contrat de LOA que:- en cas financement refusé (bien qu'elle soit acceptée)- en cas de dépassement de la date initiale de livraison,- en cas en cas de défaut de paiement de la part du client - en cas de non présentation du client dans les 15 jours suivants la date de livraison convenue. »Et que par conséquent la vente est ferme et définitive ( alors qu on parle d’une LOA).Et il me dit de me référer à un certain paragraphe des conditions de vente de sa concession que je ne vois nulle part sur le contrat.Le véhicule est présent depuis le début de l affaire dans la concession mais n est pas encore prêt du fait qu’il a quelques défauts de carrosserie et a donc besoin de réparation. La date estimée à laquelle il sera prêt est pour le 29 juin 2024, peut on donc la prendre pour la date de livraison ?Sur mon offre de contrat de LOA, j ai un bordereau de rétractation qui stipule que j ai au plus tard 14 jours pour renvoyer le bordereau à compter de la date d’acceptation de contrat de LOA (acceptée le 15 juin).Mais que si j ai opté, par demande signée, datée et écrite, pour une livraison ou fourniture immédiate (j’étais persuadé du contraire car le commercial ne m’en avait pas parlé, mais j’ai bel et bien signé signe électroniquement pour une livraison immédiate, mais je ne l’ai pas rédigé sur le contrat, enfin il a signe électroniquement pour moi grâce à un code de vérification que le service financier de la concession m a envoyé et donc je n en avais pas connaissance jusqu à maintenant), le délai de rétraction expire à la date à laquelle est livré le bien (je n’ai pas encore la voiture et elle est censée être prête/réparer/recuperable le 29 juin) ou le service fourni, sans pouvoir excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours, sauf en cas de vente ou de démarchage à domicile: dans ces cas la le délai est de 14 jours, quelque soit la date de livraison du bien.Et que la rétractation n’est valable qu’après envoi par lettre recommandé avec accusé de réception du bordereau. Puis je donc bien me rétracter en envoyant par lettre recommandé avec accusé de réception le Bordereau de rétractation ?Et si oui, puis je le faire de manière électronique par la poste (cela me ferait gagner 1-2 jours car demain ce sera dimanche) ?
Quoi que ils ne me fournissent qu’une adresse postale pour envoyer le bordereau et pas d’adresse mail donc ce sera envoyer Lundi.
Ou le commercial a raison et je ne peux me rétracter ?Merci d’avance et veuillez m’excuser pour ce long message.Bien cordialement.Merci de vos réponses