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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Aide juridictionnelle pour cedh
Sujet (Cloturé) initié par Zebra, il y a 9 mois - 2315 vues

Bonjour,

J'ai reçu récemment une réponse de la CEDH suite à une requête déposée me notifiant que mon affaire était retenue avec des codes barres de référencement du dossier, avec la mention "la Cour traitera l'affaire dès que possible...".
J'en déduis qu'à ce stade, mon affaire est réputée recevable, déjà elle ne fait pas l'objet d'un refus dès le 1er stade.
La question qui se pose, c'est le financement de l'avocat qui semblerait être obligatoire au niveau de la négociation avec le pays membre.
Pour la Cour de Cassation, j'avais bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, mais il m'avait fallu attendre un an pour avoir la réponse.
Je me pose donc la question si c'est maintenant que je dois enclencher la demande d'aide juridictionnelle. J'ai lu sur un site d'avocat CEDH que l'aide ne peut être qu'accordée au moment du retour des observations de l'état sur la recevabilité de la requête.
Je suis un peu dans le flou, et il est difficile de glaner des informations sur les sites divers et la Cour ne permet que des échanges que via l'envoi de LRAR, ce qui n'est pas commode du tout.
Je déplore au passage que ceux qui se retrouvent désargentés, parfois en raison même de ladite procédure, doivent financer eux-mêmes un avocat pour la requête, s'ils ne sont pas à même de la rédiger eux-mêmes.

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