Comment lever l’interdiction d’entrer en contact de mon épouse
Sujet (Cloturé) initié par Juju2, il y a 5 mois - 968 vues
Bonjour,Mon épouse a eu une interdiction d’entrer en contact avec moi suite à une dispute et elle n’a pas pu se retenir.Elle a donc été poursuivie sans plainte.Nous avons des rendez-vous pour le FIV dans le mois prochain et je ne Sais quoi faire pour lever la sanction.Vu que je me suis installé ailleurs il n’y a plus de risque de violence conjugale.Comment puis-je procéder ?Merci de vos réponses
Votre épouse doit formuler cette demande, si c’est elle qui est interdite d’entrer en contact avec vous.
S’il s’agit d’une interdiction dans le cadre d’un contrôle judiciaire, il faut demander la mainlevée de cette interdiction.
Si cette interdiction a été prononcée dans le cadre d’un sursis probatoire, le Juge de l’application des peines est compétent pour se prononcer sur la mainlevée de cette interdiction, lorsqu’une requête en ce sens lui est soumise, et à l’issue d’un débat.
Si cette interdiction a été prononcée à titre de peine complémentaire, la juridiction qui a prononcé l’interdiction est compétente pour se prononcer sur sa mainlevée, saisie d’une requête en ce sens, et à l’issue d’une audience.
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