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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Non réception du pv d ag
Sujet (Cloturé) initié par Le vent se leve, il y a 9 mois - 2467 vues

Bonjour,

Vous allez pouvoir me donner confirmation sur un point.
L Assemblée générale de copropriété a eu lieu le 22 mai.
Cela a dû être houleux. PB majeur de gestion et de "coopération" abusive du conseil syndical pour des travaux inutiles et changement des membres du CS.
Nous n'avons pas reçu le PV d AG.
Quel est le delai max pour la réception du PV ( en plus on arrive sur les congés d'été....donc contestation plus difficile).
Quel recours et sanctions ?

Merci de vos réponses.
Cordialement
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Bonjour,

Le syndic doit en principe adresser le PV d'AG dans le mois qui suit l'AG mais aucune sanction n'est prévue...

À partir du lendemain du jour de la première présentation du courrier recommandé, vous disposez d'un mois pour contester sous réserve que les autres conditions soient remplies.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
coproleclos
Bonjour Maitre,

Pouvez-vous modifier votre erreur de frappe : vous avez indiqué 1 mois au lieu de 2 mois pour contester en justice après notification du PV de l'AG.

Recevez mes salutations respectueuses.
il y a 9 mois
Le vent se leve
bonjour,
ces délais ne sont ils pas abrogés par la loi SRU ?
passés à 2 mois après la séance et 2 mois pour contestation ?
merci
il y a 9 mois
coproleclos
Bonjour,

Le syndic a un mois pour notifier le PV aux OPPOSANT et aux DEFAILLANT ; puis vous avez, vous, deux mois pour contester éventuellement. Le concours d'un avocat est obligatoire. Il n'existe pas de délai pour ceux qui ont votés dans le sens des résolutions soumises, ni d'obligation à leur faire parvenir le PV qui sera dispo dans le compte extranet.

Les deux mois démarrent dès le lendemain de la première présentation de la notification.
Là la règle vient de changer : qui dit "notification" dit désormais par lettre recommandée électronique. Tel est le sens nouveau de l'article 42-1 de la loi de 1965.

Bien à vous.
il y a 9 mois
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