Bonjour Maitre,
Pouvez-vous modifier votre erreur de frappe : vous avez indiqué 1 mois au lieu de 2 mois pour contester en justice après notification du PV de l'AG.
Recevez mes salutations respectueuses.
il y a 9 mois
bonjour,
ces délais ne sont ils pas abrogés par la loi SRU ?
passés à 2 mois après la séance et 2 mois pour contestation ?
merci
il y a 9 mois
Bonjour,
Le syndic a un mois pour notifier le PV aux OPPOSANT et aux DEFAILLANT ; puis vous avez, vous, deux mois pour contester éventuellement. Le concours d'un avocat est obligatoire. Il n'existe pas de délai pour ceux qui ont votés dans le sens des résolutions soumises, ni d'obligation à leur faire parvenir le PV qui sera dispo dans le compte extranet.
Les deux mois démarrent dès le lendemain de la première présentation de la notification.
Là la règle vient de changer : qui dit "notification" dit désormais par lettre recommandée électronique. Tel est le sens nouveau de l'article 42-1 de la loi de 1965.
Bien à vous.
il y a 9 mois