Sujet (Cloturé) initié par Jef roeh, il y a 4 mois - 1518 vues
Bonjour, J avais une date du 13 juin ,date correspondante à une date de mise en l etat suite à projet d assignation . Le tgi a donné la date du 18 juillet pour un renvoi J ai appris qu'une demande de provision à été faite Ma question est la suivante est ce que ce sont 2 procédures différentes Le renvoi d échanges et pièces ? Et la demande de provision ? Est ce qu'il faut une audience en présence des parties ou bien par ses échanges le tribunal peut il accorder une provision ?? Merci de votre réponse précise et professionnelle
il s'agit de la continuation de la même procédure d'est ce qu'on appelle un incident de procédure il est demande au juge de statuer sur une demande de provision ce qui donnera lieu à une ordonnance les pièces échangées entre les parties sont les mêmes après l'ordonnance la procédure suivra son cours jusqu'au jugement
si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
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