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Alexia.frForumFamille & PersonnesDemande deSuppression / remboursement de pension alimentaire par mon ex mari

Demande desuppression / remboursement de pension alimentaire par mon ex mari
Sujet initié par Montroty, il y a 4 mois - 1295 vues

Bonjour,
Mon ex mari a fait une requête pour arrêter la pension alimentaire de notre fils Charles qui a 20 ans et est en alternance. Il demandait également un remboursement des pensions versées. Le jugement en décision du 6 juin indique mot pour mots
« PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
SUPPRIME, à compter du 1er septembre 2023, la pension alimentaire mise à la charge de Mr…au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de Charles Suzé né le…
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens
RAPPELLE que sauf écrit constatant leur acquiescement…
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. »

Est-ce que même si ça n’est pas écrit cela signifie remboursement de ce qu’il m’a versé depuis septembre ? Le jugement n’emploie pas le mot rembourser mais seulement supprimer.
Et mon ex mari a de lui même décidé de ne rien verser du tout début juin ni pour Charles ni pour ses trois petits frère et sœurs .
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement

Mme Rousseau

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1 réponse
Maitre Guillaume REYNOUARD
Inscrit au barreau de Strasbourg
15 avocats recommandent436 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Par principe, une décision de Justice n'effet que pour l'avenir.

Par exception, une décision de Justice peut avoir un effet rétroactif si elle le prévoit expressément.

Votre jugement précise que la pension alimentaire est supprimée à compter du 06 septembre 2023, elle possède donc un effet rétroactif.

En conséquence, tous les versements de pensions alimentaires effectués par votre ex-mari sont devenus sans fondement et vous êtes en théorie tenue de lui rembourser.

Cela étant, si votre ex mari ne vous réclame pas le remboursement, il renonce à sa créance...

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 4 mois
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