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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit tva réduite avant divorce ?
Sujet initié par Bene76, il y a 10 mois - 2019 vues

Bonjour,

Je suis en cours de séparation avec mon mari, et dans ce cadre, je souhaite acheter un appartement neuf pour établir ma nouvelle résidence principale, seule.
Ce programme neuf propose une TVA réduite à 5,5%, on me dit que j'y ai droit, vu que j'achète seule, afin de me séparer de mon mari.
Le hic, c'est que les revenus du foyer fiscal dans les 2 ans qui précèdent l'achat sont largement supérieur au plafond maximum de ressources autorisés pour bénéficier de la TVA réduite (mon mari gagne très bien sa vie, alors que je suis professeur des écoles remplaçante à mi-temps dans le privé, et que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens). Puis-je bénéficier de cette TVA réduite alors que nous ne sommes pas encore divorcés ?
Puis-je signer l'acte d'achat alors que nous sommes encore mariés, ou dois-je absolument être déjà divorcés pour pouvoir procéder à cette acquisition et bénéficier de la TVA à 5,5% auquel j'aurai droit sans aucun doute si on ne considère que mes propres revenus...?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Il vous sera difficile de bénéficier de la TVA réduite si votre déclaration de revenu est encore commune. Vous pouvez néanmoins exposer votre situation et faire valoir votre procédure de divorce afin de bénéficier de ce programme.

Par ailleurs, si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, vous pouvez signer l'acte d'achat à votre nom. Néanmoins, la meilleure situation serait que vous soyez divorcée au moment de la signature de l'acte d'achat.

Bien à vous
il y a 10 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Bene76
Je vous remercie, mais en gros, cela signifie que ce sera à l’appréciation du notaire et du fisc si nécessaire… Donc, c’est un peu la loterie… J’aurai préféré avoir des certitudes afin de signer l’achat sereinement et de ne pas risquer d’avoir une requalification un ou deux après avec un remboursement de la différence de TVA exigé par le fisc…
il y a 10 mois
SignalerRépondre
C’est la raison pour laquelle il serait préférable d’attendre la prononciation de votre divorce.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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