Droit tva réduite avant divorce ?

Sujet initié par Bene76, il y a 5 mois - 1466 vues

Bonjour,

Je suis en cours de séparation avec mon mari, et dans ce cadre, je souhaite acheter un appartement neuf pour établir ma nouvelle résidence principale, seule.
Ce programme neuf propose une TVA réduite à 5,5%, on me dit que j'y ai droit, vu que j'achète seule, afin de me séparer de mon mari.
Le hic, c'est que les revenus du foyer fiscal dans les 2 ans qui précèdent l'achat sont largement supérieur au plafond maximum de ressources autorisés pour bénéficier de la TVA réduite (mon mari gagne très bien sa vie, alors que je suis professeur des écoles remplaçante à mi-temps dans le privé, et que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens). Puis-je bénéficier de cette TVA réduite alors que nous ne sommes pas encore divorcés ?
Puis-je signer l'acte d'achat alors que nous sommes encore mariés, ou dois-je absolument être déjà divorcés pour pouvoir procéder à cette acquisition et bénéficier de la TVA à 5,5% auquel j'aurai droit sans aucun doute si on ne considère que mes propres revenus...?

Merci de vos réponses