Sujet (Cloturé) initié par Megane.F, il y a 5 mois - 920 vues
Bonjour.
Mon conjoint a un jugement avec le JAP qui voudrais révoquer sont sursis et mise à l'épreuve,
Il a demander un délais pour préparer sa défense par lettre et il lui a été refuser par téléphone.
De combien de temps est le délais légal pour que la décision soit notifiée avec un jugement par défaut (absent) en lettre recommandé avec accusé de réception et avec refus de celui ci.
Et de combien de temps est le délais d'appel ?
existe-il un titre exécutoire permettant l'incarcération pendant le délais d'appel ?
Le Juge est libre de mettre en délibéré, en règle générale ce délai n'excède pas un mois.
Il disposerai d'un délai de dix jours, à compter de la notification.
Si le sursis probatoire a fait l'objet d'une révocation, la décision est prise avec exécution provisoire, ce qui signifie qu'elle s'applique dans le temps de l'appel.
Si le Juge a ordonné l'incarcération, il pourra être détenu dans le temps de l'appel.
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