Sujet (Cloturé) initié par Anssou, il y a 7 mois - 1122 vues
Bonjour, J'avais demandé un renouvellement de mon titre étudiant et la préfecture m'avait refusé la demande parce que je n'étudie pas en France. En effet. J'avais soumis une attestation d'inscription de mon école en SUISSE (mon école a une filiale en Suisse) Cependant j'étudie en France donc j'ai fait un recours auprès du tribunal administratif et fourni la vraie attestation d'inscription de mon école située en France. Même avec cette preuve la préfecture maintient son refus pour motif que je n'ai pas des ressources financières nécessaires. Alors qu'en réalité je dispose bien de ressources suffisante car dans l'attestation de prise en charge écrite par mon garant il me donne 615€ comme demandé par la préfecture. Cette dernière me dit que l'attestation de prise en charge seulement (dossier avec les bulletins de salaire, la piece d'identité et l'avis d'imposition de mon garant)ne suffit pas car il nya aucun élément du dossier qui prouve que j'ai des ressources nécessaires. Donc ma question est pourquoi la préfecture ne m'a pas demandé un complément de dossier pour fournir les preuves que je perçois 615€ mensuel de la part de mon garant? Est-ce que je peut invoquer une vice de procedure dans le sillage où elle utilise cet argument pour me refuser le renouvellement sachant que pour d'autre cas la préfecture m'a demandé un complément de dossier? Est-ce que je peux invoquer une vice de procedure encore une fois parce qu'au lieu de me remettre un récépissé de renouvellement la préfecture m'a juste donné une confirmation de dépôt de demande de renouvellement; pratique illégal?
Bonjour, Il n y a aucun vice de procédure dans ce dossier. Chaque partie expose ses arguments avec des preuves à l'appui et le Tribunal tranche.Au regard de la particularité de votre cas, si vous aviez produit un compte avec le solde nécessaires ou une attestation de virement permanent, vous auriez eu gain de cause devant le Tribunal.vous pouvez toutefois faire appel de la décision car l'attestation de prise en charge avec les bulletins de salaire auraient pu être pris en compte.Il vous faut discuter de la possibilité d'appel avec votre avocat qui connait mieux le dossier.
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