Annulation d'un contrat de location d'un domaine de mariage par les mariés
Sujet (Cloturé) initié par Izad, il y a 4 mois - 1100 vues
Bonjour, Le domaine que nous avons réservé depuis décembre 2022 est depuis le 2 avril 2024 sous le coup d'un arrêté préfectoral suspendant toute utilisation de musique. Comme un mariage ne peut avoir lieu sans musique, nous souhaitons mettre fin au contrat de location et récupérer les sommes engagées. Le propriétaire préfère honorer ses contrats en faisant signer une décharge aux mariés. Sommes nous dans notre droit en résiliant le contrat de location ?
La musique est effectivement une condition essentielle au maintien de votre contrat et de location. Vous êtes donc fondé à solliciter la résiliation du contrat en considération de l'arrêt préfectoral adopté.
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