Conges payes pendant arret maladie

Sujet (Cloturé) initié par Emma2021, il y a 4 mois - 802 vues

Bonjour,

L'article L3141-5 du code du travail précise désormais que :"sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :[...]7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.

Cette loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui a introduit ce changement et mis le droit français en conformité avec le droit européen précise en son article 37 II. que le 7° de l'article L. 3141-5 est applicables "pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi".

Dès lors dans le cadre de congés pour maladie ou accident non professionnel vous pouvez faire une demande de rappel de congés payés pour un période débutant en 2009.

Enfin dans le cas ou le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande : il disposera d'un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 pour agir en justice afin de réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures.Ce délai s'appliquera même en l'absence d'information de la part de l'employeur.

Vous pouvez donc à la lecture des elements communiqués ici en faire la demande aurpès de votre employeur.

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